Amendement : modification d’un projet ou d’une proposition de loi, présentée par un député ou le Gouvernement, ou au nom d’une commission.

Articles : parties d’un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions.

Article 16 : le 16ème article de la Constitution accorde au Président de la République des pouvoirs exceptionnels, lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire sont menaces d’une manière grave et immédiate.

Bureau : Il se compose de 1 Président, 6 Vice-Présidents, 3 Questeurs et 12 Secrétaires.

Circonscription : fraction du territoire national qui sert de cadre à l’élection de chaque député.

Commission : organe de l’Assemblée Nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi.

Conférence des Présidents : sous la présidence du Président de l’Assemblé, elle réunit chaque semaine les 6 vices- présidents, les 6 présidents des commissions permanentes, le rapporteur de la commission des finances, le président de la délégation pour l’Union européenne et les présidents des Groupes parlementaires. Elle fixe l’ordre du jour.

Conseil constitutionnel : Il comprend : 9 membres, 3 désignés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée Nationale.

Constitution : Loi fondamentale qui détermine la forme du Gouvernement d’un pays ; les rapports entre le gouvernant et citoyens, ainsi que les libertés et droits fondamentaux.

Décret : Texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d’application d’une loi.

Délégation parlementaire : Organe d’information et de conseil propre à chaque assemblée.

Dissolution : Acte du Président de la République par lequel celui- ci renvoie les députés devant les électeur avant le terme normal de la législature.

Elections : Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans

Hôtel de Lassay : Résidence du Présidents de l’Assemblée.

Hémicycle : Salle en demi- cercle où se réunissent les députés pour les débats publics.

Immunité : Régime juridique dont bénéficient les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance.

Journal Officiel (JO) : Publie les lois, décrets, arrêtés et certains textes administratifs, le compte-rendu intégral des débats de l’Assemblée et du sénat, le texte des questions posées par les députés et des réponses des ministres.

Lecture : Phase d’examen d’un projet ou d’une proposition de loi déposé devant une assemblée.

Législature : Durée pour laquelle est élue l’Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf cas de dissolution).

Loi : Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après examen par le Conseil constitutionnel.

Mandat : Mission confiée  par les électeurs à un élu pour une durée déterminée.

Motion de censure : Initiative prise par au moins 58 députés souhaitant mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Navette : Va -et -vient d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique.

Ordre du jour : Liste des textes et sujets que les députés doivent examiner en séance publique.

Palais Bourbon : Bâtiment qui abrite l’Assemblée.

«Perchoir » : Bureau du Président de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle, situé en hauteur et dominant l’ensemble de la salle des séances.

Président : Elu au début de la législature et pour la durée de celle- ci, il représente l’Assemblée nationale et dirige ses débats.

Projet de loi : Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l’examen  et au vote des deux assemblées.

Promulgation : Signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement.

Questions orales : Questions posées aux ministres en séance par les députés.

Questeur : Au nombre de trois, députés chargés des services financiers et administratifs de l’Assemblée. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans accord préalable.

Rapporteur : Député désigné au sien d’une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter, en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.

Session : Période pendant laquelle le Parlement se réunit en séance publique.

Vote de confiance : Vote par lequel le Gouvernement demande aux députés d’approuver sa politique.