INFIRMIERS ET AUTRES PROFESSIONS PARAMEDICALES


UNE POLITIQUE SOCIALE ET STATUTAIRE EN FAVEUR D’UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES 460 000 INFIRMIERS ET INFIRMIERES

• Création d’un Ordre national des infirmiers, aboutissement d’une demande forte et ancienne de la profession.

    -  Une représentation unitaire de la profession (secteur public, privé et libéral), comme d’autres professions de santé (médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, etc.), y compris au plan international ;
    -   des missions importantes : élaborer un code de déontologie, défendre les intérêts de la profession, être l’interlocuteur des pouvoirs publics à ses trois échelons (départemental, régional et national) ;
    -  une cotisation obligatoire, afin de garantir son indépendance, dont le montant reste modeste (de l’ordre de 1 € par mois) ;
    -   une instance ordinale qui n’a pas vocation à se substituer aux syndicats.
         (Loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers).

• Des responsabilités accrues avec un élargissement de la délégation de tâches au profit de la profession afin de répondre aux évolutions du métier et de la démographie médicale

     - Droit de prescrire de façon encadrée certains dispositifs médicaux (pansements,  coussins anti-escarres, etc.) qui relèvent de leur  compétence (Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007)

• Une revalorisation statutaire dans la fonction publique hospitalière
     - Accord du 19 octobre 2005 dans la fonction publique hospitalière, signé par
5 fédérations hospitalières représentant les personnels - FO, CFDT, CFTC, CGC et autonomes améliorant les conditions de travail et de  rémunération : prime de 400 € pour les infirmiers et infirmières en fin de carrière ;
    -   réactivation des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT).

• Des droits sociaux améliorés pour les professions libérales (dont bénéficient les infirmiers libéraux).

      - La réforme des retraites de 2003 prévoit : la possibilité de liquider la retraite à partir
        de 60 ans contre 65 ans auparavant ; l’attribution de points supplémentaires aux mères de
        famille ; un alignement des conditions d’attribution de la pension de réversion sur celles
       du régime général. (Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
      - La durée du congé de maternité des professionnelles de santé libérales alignée sur
        celle des femmes salariées : 16 semaines pour le premier enfant, 26 semaines à partir du
  troisième enfant.

• Des négociations en cours entre Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs notamment sur l’évolution des indemnités kilométriques. Objectif : aboutir à un accord en 2007 pour valoriser le secteur libéral.

DES MESURES ATTENDUES EN DIRECTION DES AUTRES PROFESSIONS PARAMEDICALES

• Elargissement du champ de compétence des sages-femmes : suivi d’une grossesse non pathologique dans sa globalité (loi de santé publique du 9 août 2004).

• Création d’un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et d’un ordre national des pédicures-podologues ;

• Mise en œuvre du droit de prescription des masseurs kinésithérapeutes ;

• Reconnaissance pleine et entière du statut de diététicien avec la création d’un diplôme d’Etat (loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 relative à certaines professions de santé).