MODERNISATION DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE ET ENCADREMENT JURIDIQUE DE SES CONDITIONS D’EXERCICE

 Suppression de l’interdiction de chasser le mercredi, édictée par la gauche, qui s’appliquait de la même manière partout en France. Chaque territoire s’organise désormais librement, les préfets ayant la possibilité, après avis de la fédération départementale des chasseurs, d’interdire la chasse 1 ou plusieurs jours par semaine.

 Légalisation de la chasse de nuit dans 27 départements (au lieu de 21 avant 2002).

 Précision de la notion de chasse de jour : 1 heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.

 Fixation de modalités très claires pour la chasse à la passée au gibier d’eau : de 2 heures avant le lever du soleil à 2 heures après son coucher.

 Ouverture de la chasse accompagnée aux adultes.

 Assouplissement des conditions d’utilisation du permis temporaire : une fois 9 jours consécutifs ou trois fois 3 jours, ce qui ouvre la chasse à la société des loisirs.

 Facilitation de l’exercice de la chasse pour les chasseurs handicapés : ils peuvent désormais se rendre en voiture à leur poste de tir et tirer le gibier depuis leur véhicule, à condition d’arrêter le moteur.

 Création du guichet unique pour la validation du permis de chasser.

 Présentation d’un certificat médical pour l’inscription à l’examen du permis de chasser.

 Précision de la liste des personnes ne pouvant obtenir ni la délivrance, ni la validation d’un permis de chasser.

 Autorisation de transport du grand gibier tué accidentellement sur la route, sous réserve que le conducteur prévienne la police ou la gendarmerie, et autorisation du transport d’appelants vivants par un titulaire du permis de chasser validé.

 Mise en œuvre du décret sur le saturnisme.

 Révision tous les deux ans de la liste des espèces protégée et autorisation d’une destruction renforcée des populations de rats musqués et de ragondins.

 Concernant les dégâts de gibier :

- toilettage du régime d’indemnisation des dégâts strictement agricoles, l’exploitant pouvant réclamer l’indemnisation de son préjudice à la fédération des chasseurs ;
- reconnaissance encadrée des dégâts forestiers : le détenteur du droit de chasse est soumis à une obligation de prélèvement du nombre minimum d’animaux attribué par le plan de chasse.

APAISEMENT DU DEBAT SUR LES DATES DE CHASSE AU GIBIER D’EAU ET AUX MIGRATEURS ET EXTINCTION PROGRESSIVE DU CONTENTIEUX EUROPEEN

 Création, en juillet 2002, de l’Observatoire National de la Faune Sauvage et de ses Habitats, afin de disposer de données scientifiques incontestables pour négocier, avec la Commission européenne, un assouplissement des dates d’ouverture et de fermeture, dans le respect des principes de conservation de la faune sauvage.

 Validation par le Conseil d’Etat des dates d’ouverture anticipée pour 2006 au 1er samedi d’août pour certaines espèces et dans certains territoires : anatidés et les rallidés du domaine public maritime de l’Atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord.

 Stabilisation des dates de fermeture par l’arrêté du 17 janvier 2005, amendé le 31 janvier 2006, en ce qui concerne les grives et le merle noir dans 17 départements du Sud-Est de la France.

 Abandon par la Commission européenne du contentieux ouvert depuis 1995 à l’encontre de la France sur les dates de chasse.

REFORME DES INSTITUTIONS CYNEGETIQUES ET RESPONSABILISATION DES ACTEURS DE TERRAIN

 Clarification des missions de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) : distinction, dans le Contrat d’Objectifs signé en 2006, entre ses missions d’intérêt cynégétique et ses missions d’intérêt général et patrimonial.

 Pérennisation de ses ressources grâce à un effort budgétaire de l’Etat : subvention de l’ONCFS portée à 23 millions d’€ en 2007.

 Reconnaissance du rôle et des missions des fédérations de chasseurs :allègement des contrôles sur les fédérations ;
- clarification des ressources qu’elles pourront dégager auprès de leurs adhérents ;
- association des fédérations à l’examen du permis de chasser ;
- délivrance de la formation pratique pour les adultes et les mineurs souhaitant obtenir une autorisation de chasser accompagné ;
- formation des gardes particuliers ;
- gestion, par la Fédération nationale du fichier central des permis de chasser ;
- élargissement des missions des fédérations régionales qui conduiront des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats et seront associées à l’élaboration des ORGFH.