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● L’interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er février 2007 et au 1er janvier 2008 dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos (le temps de s’équiper de fumoirs strictement réglementés). Cette décision, répond à un impératif de santé publique. (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)
● Des mesures d’accompagnement pour les fumeurs comprenant notamment la prise en charge par l’assurance maladie des traitements anti-tabagiques prescrits par le médecin traitant à hauteur de 50 euros et le doublement des consultations en tabacologie en milieu hospitalier.
● Une meilleure information du grand public, notamment grâce à la ligne « Tabac Info service » 0825 309 310 et au site Internet www.tabac.gouv.fr.
● La hausse de la fiscalité du tabac de 42 % entre janvier 2003 et janvier 2004 qui a permis une baisse de 25 % des ventes de cigarettes et 1,4 million de fumeurs en moins sur la période 2003-2006.
● L’interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans, sous peine de sanctions (Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes)
● L’obligation d’un avertissement sanitaire sur 30 % de la surface des paquets de cigarettes
● Le renforcement des moyens de contrôle de l’application de loi, le pouvoir de rechercher les infractions étant étendu aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs de la santé publique, aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et aux inspecteurs du génie sanitaire (Loi n° du 9 août 2004 relative à la politique de santé)
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