Accélération du règlement des successions :

● Désormais, tout héritier silencieux pourra être sommé de prendre position dans un délai de 4 mois après le décès.
● Passés 10 ans (contre 30 ans auparavant), tout héritier silencieux renoncera automatiquement à la succession.

Sécurisation des procédures :

● Un héritier pourra régler les loyers en cours ou payer les frais funéraires sans que cela entraîne acceptation de la succession.
● Un hériter pourra aussi être déchargé d’une dette qu’il ignorait lors de l’acceptation de la succession.

Possibilité de prévoir sa succession de son vivant :

● Création du mandat posthume permettant de désigner de son vivant un mandataire pour gérer son patrimoine quand ses héritiers risquent d’être trop jeunes ou incapables de le faire.
● Création du pacte successoral permettant aux familles d’organiser à l’avance la distribution de leurs biens, les héritiers qui le souhaitent pouvant renoncer à tout ou partie de leurs droits.

Assouplissement des règles de l’indivision :

● Possibilité de décider, à la majorité des 2/3, d’engager des travaux ou de conclure des baux de location en cas d’indivision. L’unanimité restera requise pour les ventes.

Extension des donations partage :

● Possibilité pour un héritier de renoncer à prendre part à un héritage au profit de ses propres enfants.
● Possibilité de faire participer des enfants issus d’unions différentes à une même donation-partage.
● Faculté, pour un enfant, de recevoir un bien du vivant de ses parents, à charge pour lui de transmettre à une personne déterminée ce qu’il en restera au moment de son décès (« libertés résiduelles ») ou de transmettre le bien à l’identique (« libertés graduelles »).

Abattements fiscaux en faveur des donations entre vifs :

● Des donations renouvelables tous les 6 ans, contre 10 auparavant :
76.000 euros pour les donations entre époux
50.000 euros pour les donations aux ascendants ou descendants
30.000 euros pour les donations aux petits-enfants
50.000 euro pour les donations aux personnes handicapées en ligne directe